Conditions Générales de Location

Dans le cadre de ce document, les termes suivants sont définis comme suit :

• Benne : conteneur destiné à la collecte de déchets, matériaux ou autres objets divers, fourni par le Loueur.

• Locataire : toute entité, personne morale ou physique, ayant signé un contrat de location avec le Loueur.

• Période de location : durée précisée sur le devis durant laquelle la benne est mise à disposition.

Toute demande de mise à disposition de benne doit être transmise par écrit (courriel, formulaire en ligne ou téléphone) et accompagnée des documents requis, au plus tard deux jours ouvrables avant la date souhaitée.

L'horaire d'intervention est compris entre 7h30 et 15h30, du lundi au samedi. La commande ne devient effective qu'après réception du devis ou de la convention signée accompagnée d'un bon pour accord, également signé.

Le Loueur assure la livraison à l'adresse indiquée, dans les délais convenus, sous réserve que le site soit accessible et conforme aux contraintes techniques (portance, gabarit, etc.). En cas d'empêchement (intempéries, pannes, blocage administratif...), la prestation sera reportée dans les plus brefs délais.

Frais d'immobilisation du chauffeur (au-delà de 30 minutes d'attente) : 85 € HT/heure, toute heure entamée étant facturée en entier.

Déplacement à vide (livraison ou retrait impossible) : 172 € HT par rotation.

Exigences minimales pour l'accès au site :

• Hauteur libre : 4,10 m

• Largeur de passage : 3,00 m

• Longueur utile : 20 m

• Espace suffisant pour la manœuvre de véhicules de 26 à 32 tonnes

Les bennes doivent être remplies uniquement avec les déchets spécifiés lors de la commande. Toute présence de matériaux non autorisés entraînera une facturation supplémentaire, équivalente à une location correspondant au déchet le plus coûteux trouvé dans la benne.

• Présence d'amiante : majoration forfaitaire de 2 000 € HT

• Le chargement doit permettre l'installation du filet de sécurité

• En cas de non-conformité, le chauffeur est habilité, après accord avec sa hiérarchie, à refuser le retrait

La responsabilité du chargement incombe au Locataire en cas de contrôle routier.

Le Locataire s'engage à utiliser la benne conformément à son usage prévu, en respectant la réglementation en vigueur. Il est strictement interdit d'y déposer des matières dangereuses, interdites ou non conformes. Le Locataire est responsable de la benne durant toute la période de location.

La période de location court de la date de livraison à celle de l'enlèvement. En cas de dépassement, sans autorisation préalable, des frais de 50 € HT/jour seront facturés.

Toute demande de prolongation doit être validée par écrit avant la fin de la période initiale.

Les modifications ou annulations doivent être adressées par e-mail, dans les délais suivants :

• Plus de 2 jours ouvrés avant la livraison : pas de frais

• Moins de 2 jours ouvrés avant la livraison : facturation d'une rotation, soit 172 € HT

Les tarifs indiqués incluent :

• Dépose et retrait de la benne

• Traitement des déchets

• Éventuels frais de dépassement (temps, poids...)

Le paiement est dû à 30 jours fin de mois, sur présentation de l'avis de sommes à payer émis par le Trésor Public, qui tient lieu de facture. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement ou chèque.

Les bennes demeurent en toute circonstance la propriété du Loueur. Toute cession, modification ou usage non conforme est interdit et peut entraîner des frais supplémentaires.

Le Locataire est responsable des éventuels dommages, pertes ou vols de la benne pendant la location, sauf cas de force majeure. Il doit en informer immédiatement le Loueur. En cas de dégradation, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés. Il lui revient de souscrire une assurance si nécessaire.