Conditions Générales de location

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les conditions de location de bennes proposées par le SIVOM, ci-après dénommée « le Loueur ». Toute location de benne implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGL.

Article 2 – Définition

Pour les besoins des présentes CGL, les termes suivants sont définis comme suit :

  • Benne : conteneur de collecte de déchets, de matériaux ou autres objets, mis à disposition par le Loueur.
  • Locataire : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de location avec le Loueur.
  • Durée de location : période convenue entre le Loueur et le Locataire pour la mise à disposition de la benne, précisée sur le devis

Article 3 – Conditions de location

La location de bennes est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Le Locataire doit remplir un formulaire de commande et fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la location, telles que l’adresse de livraison, la durée de la location, et les caractéristiques de la benne choisie (taille, type).

Article 4 – Commande

Pour toute commande de benne, renvoyer votre bon pour accord signé avec tous les documents requis 2 jours ouvrés à l’avance. Nos horaires d’intervention sont de 7h30 à 15h30 du lundi au samedi.
Toute commande de location de benne doit être effectuée par écrit, soit via le site internet, soit par téléphone soit par mail et est considérée comme une offre d’achat. Le Loueur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette commande. La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du devis ou de la convention signé avec votre bon pour accord signé par le locataire 2 jours ouvrés à l’avance.

Article 5 – Livraison et installation

Le Loueur s’engage à livrer la benne à l’adresse spécifiée par le Locataire, à la date ou dans les délais convenus lors de la commande, sous réserve de conditions matérielles permettant l’accès au site de livraison (accessibilité, poids maximum supporté, etc.). En cas d’impossibilité de livraison[1], le Loueur s’engage à effectuer la ou les prestations dans les meilleurs délais.

Toute immobilisation de notre personnel roulant[2] entravant la bonne réalisation de nos prestations, sera facturée à hauteur de 85€ net / heure. Toute tranche entamée sera due.

En cas de passage à vide pour cause d’impossibilité de dépose ou de prise en charge de la benne, nous nous verrons dans l’obligation de vous facturer le transport à hauteur de 172€net

Conditions de mise en place d’une benne (Accès minimum requis) : hauteur minimale : 4m10  / largeur de portail : 3m00 minimum / longueur minimale : 20m / assez de marge de manœuvre pour nos camions de 26 et 32 tonnes.

Article 6 – Chargement et collecte

Les contenants mis à disposition sont prévus pour les catégories de déchets indiquées sur le devis à l’exclusion de tout autre déchet. La présence de déchets autres que ceux prévus dans le contenant entrainera une surfacturation dont le prix sera égal à une location de benne correspondant a la matière la plus cher présent dans la benne. La présence d’amiante dans les déchets entrainera un coût supplémentaire de 2000€ net. Il est impératif de respecter les limites de chargement conformément à la règlementation. Le chargement de la benne doit OBLIGATOIREMENT permettre la mise en place du filet de transport. En cas de chargement non réglementaire, ou en cas de non-conformité du type de déchets, le chauffeur pourra, après en avoir averti son supérieur hiérarchique, refuser la prise en charge des contenants. En cas de contrôle routier, l’entreprise cliente assure la responsabilité du chargement.

Article 7 – Utilisation de la benne

Le Locataire s’engage à utiliser la benne conformément à sa destination et à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité et de gestion des déchets. Il est interdit de remplir la benne de matériaux dangereux, toxiques, inflammables, ou interdits par la législation. Le Locataire est responsable de l’intégrité de la benne pendant la durée de la location.

Article 8 – Durée de location et retour de la benne

La durée de la location commence à la date de livraison de la benne et se termine à la date de récupération convenue. Si la benne est conservée au-delà de la période prévue.

Toute prolongation de la location doit être demandée et confirmée par le Loueur avant la fin de la période de location initiale. En cas d’impossibilité de récupération de la benne à la date prévue, des frais supplémentaires d’un montant de 50€ net /jour seront facturés au Locataire, jusqu’à la restitution effective de la benne.

Article 9 – Annulation et modification de la commande

Toute annulation ou modification de commande doit être effectuée par mail et dans les délais spécifiés ci-dessous :

Si l’annulation intervient plus de 2 jours ouvrés avant la livraison, aucun frais ne sera dû.

Si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrés avant la livraison, des frais d’annulation d’un montant d’une rotation sera facturés[3].

Article 10 – Tarifs et paiement

Les tarifs de location comprennent la dépose de la benne, sa reprise, le traitement des déchets et d’éventuels frais de location à la journée ou mensuels. Les tarifs sont indiqués sur le devis ou sur la convention.

Le Locataire s’engage à régler le montant total de la location et les éventuels frais supplémentaires[4] à 30 jours fin de mois à compter de la réception d’un avis de somme à payer émis par le Trésor Public[5]. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués.

Article 11– Propriété des bennes

Les bennes mises à disposition restent la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire ne pourra en aucun cas vendre, prêter ou céder la benne à un tiers. Toute tentative de modification de la benne ou de son usage pour une finalité non prévue dans le contrat entraînera des frais supplémentaires

Article 12 – Responsabilité du Locataire, dommages et assurances

Le Locataire est responsable des dommages causés à la benne pendant la période de location, sauf en cas de force majeure. Il doit signaler immédiatement tout dommage, perte ou vol de la benne au Loueur. Le Locataire s’engage à restituer la benne en bon état de fonctionnement. Tout dommage constaté sur la benne entraînera des frais de réparation ou de remplacement par une benne neuve. Il doit souscrire, si nécessaire, à une assurance couvrant les risques liés à la location de la benne.

Article 13– Litiges

Tout litige relatif à la location de la benne sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social du Loueur. En cas de litige, le Locataire peut également recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires pour le bon déroulement de la location. Le Loueur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Locataire et à ne pas les transmettre à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale. Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, et de suppression des données en contactant le Loueur.

Article 15 – Modifications des CGV

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site internet du Loueur ou dès leur notification au Locataire. Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les tarifs convenus au moment de la commande restent valables pendant la durée de la location.

Article 16 – Acceptation des CGV

 En signant le contrat de location, le Locataire accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de location.


[1] Intempéries, incendie, grève, pannes de matériel, arrêtés préfectoral ou municipal pour circulation

[2] Attente de 30 minutes maximum au chargement programmé quel qu’en soit les raisons

[3] Montant de 172€ qui équivaut à une rotation qui comprends le dépôt et la reprise de la benne

[4] Frais de livraison, dépassement de poids, dépassement de délai de location etc.

[5] L’avis de sommes à payer fais office de facture. Le règlement peut s’effectuer par carte, virement ou chèque bancaires.